THE MOTOR ACCIDENT CLAIM DIARIES

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Compensation of bodily injury on account of a street targeted traffic accident in France – double legal fascination fee due by the insurance provider – Judgment on the Court of Cassation of October six, 2022

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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au key professionnel. 

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